La cour administrative d’appel de Nantes a décidé mardi 3 avril 2018, d’annuler l’arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet des Côtes d’Armor a approuvé la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime au large de Saint-Brieuc conclue le 18 avril 2017, pour une durée de quarante ans, entre l’Etat et la société Ailes marines.

« Considérant qu’aux termes de l’article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer et de l’autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d’établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages/ L’autorité militaire compétente est, en métropole, le commandant de zone maritime et, outre-mer, l’officier général commandant supérieur des forces armées » ; que les associations invoquent l’incompétence du signataire de l’avis conforme émis le 8 avril 2016, sur le fondement de ces dispositions, par le capitaine de vaisseau Jean-Louis Fournier, agissant « au nom du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord »

Délibéré après l’audience du 16 mars 2018, lu en audience publique, le 3 avril 2018 :

« Article 4 : L’arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet des Côtes d’Armor a approuvé la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime au large de Saint-Brieuc conclue le 18 avril 2017, pour une durée de quarante ans, entre l’Etat et la société Ailes marines, est annulé. »

« Article 6 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants et par la société Ailes Marines sont rejetées. »

C’est une première victoire, mais tous nos moyens relatifs à l’environnement, protection de la biodiversité des fonds benthiques, préservation de la qualité de l’eau, maintien de la ressource halieutique, protection des migrations vers la réserve ornithologique de la baie (la plus grande de Bretagne), ont été rejetés, pas sur le fond, mais parce que tout aurait été étudié et contrôlé sérieusement, par le promoteur Ailes Marines et par l’Autorité environnementale. Il est permis d’avoir des doutes quand on sait que la France est le seul pays européen où le promoteur réalise les études d’impact environnemental du projet, choisit les cabinet d’études, les méthodologies, et … publie les résultats.
Dans les autres pays européens, l’Etat réalise des études d’impact environnemental sur plusieurs sites possibles, choisit un site en fonction des résultats de ces études, puis lance un appel d’offres. En France, le choix du site précède les études d’impact environnemental.

Autre bonne nouvelle, la cour a considéré que le patron de l’Intrépide, Monsieur Julien Tréhorel, marin-pêcheur professionnel qui s’est associé aux conclusions et moyens soutenus par Gardez les Caps tenait « de sa qualité de pêcheur professionnel un intérêt à défendre la vocation piscicole de la zone concédée ; qu’il justifie ainsi, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant à intervenir à la présente instance. »

Tenons le cap, la bataille n’est pas terminée !

L’équipe de Gardez les Caps remercie ses avocats et tous ses adhérents et sympathisants dont la générosité a permis cette première victoire

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